Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 7 octobre 2009
Sous-amendements associés : 1496
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Myard, M. Caillaud, M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Léonard, M. Luca, M. Remiller, M. Vanneste.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter les missions dévolues au Comité consultatif des jeux pour prendre en compte l'équilibre économique des filières concernées, notamment hippique.
L'ouverture à la concurrence des jeux de hasard et d'argent risque de bouleverser l'équilibre économique des filières.
Ce risque guette en particulier la filière cheval et le secteur des courses de chevaux qui, avec les jeux forme un tout indissocié, le jeu finançant les courses.
La concurrence accrue d'autres types de jeux, en particulier des prises de paris sur le sport, le football ou le rugby, par exemple, risquent de diminuer l'intérêt pour les courses.
On a constaté en Belgique, en Allemagne ou en Italie malgré une forte tradition hippique les conséquences catastrophiques d'une ouverture insuffisamment maîtrisée.
Il importe de prévenir une déstabilisation de ce secteur d'activité qui est riche d'une tradition et d'un savoir-faire d'excellence, sous-tend une économie avec l'un des meilleurs élevages au monde, favorise l'expression d'un sport de haut niveau et génère 67 000 emplois directs - autant d'emplois indirects- sur tout le territoire.
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