Amendement N° 3 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 3 octobre 2009 par : Mme Branget.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que dans le domaine sportif ».
Exposé Sommaire :
L'article 26 porte sur la composition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Le collège de cette Autorité est composé de 7 membres nommés « à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ».
Cet amendement vise à ajouter les compétences dans le domaine sportif. Le mouvement sportif est en effet le partenaire traditionnel des pouvoirs publics pour réfléchir à garantir l'éthique dans le sport. Il semble donc naturel que les membres du collège aient des compétences dans le domaine sportif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.