Recherche d'amendements

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1erjanvier 2011, la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affec...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe. » Exposé sommaire : L'identific...

À l'alinéa 28, après le mot : « publie », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le document de référence publié par le gestionnaire d'infrastructure décrivant les caractéristiques de cette infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations néc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport présentant un calendrier en vue de l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un échéancier en vue de l'ouverture à la concurrence d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au » sont remplacés par les mots : «  contribuant au développement, à l'aménagement et la mise en valeur de l'infrastructure du ». Exposé sommaire : Les partenariats public-p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et le fonctionnement et l'entretien des installations de sécurité sont inclus dans le périmètre du contrat ou de la convention, ces missions sont assurées », les mots : « est incluse dans le périmètre du contrat ou de la convention, cette mission est assurée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier la nouvelle disposition introduite par le Sénat spécifiant la qualité de l'un des membres du CA de RFF car il remet en cause l'équilibre du conseil. En effet, l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public oblige ...

Substituer aux mots : « envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif », les mots : « proposées pour le remboursement ». Exposé sommaire : La rédaction antérieure laissait planer un doute sur la possibilité de rembourser la dette de RFF et écornait la crédibilité de l'État.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. 29-1. - L'État autorise sur déclaration, les entreprises de transport routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national. « L'État peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si leur existence compromet l'équilibre éco...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'État précise les attributions et les conditions ...

À la fin de l'intitulé du titre IV bis, supprimer les mots : « de marchandises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet avenant comporte également l'obligation pour le concessionnaire de réaliser une étude d'intégration environnementale de l'ensemble de son réseau concédé. ». Exposé sommaire : Concernant l'extension de la concession du tunnel du Mont-Blanc, il y a lieu de réfléchir à la mise en place d'une é...

Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées perçoivent chaque année une imposition forfaitaire ...

La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'État précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes; il détermine les règl...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevan...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article pose l'obligation d'assurer son service de vol entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise. Sous couvert de permettre l'organisation du transport public aérien, cet article 24. I (nouveau) a pour seule finalité de limiter le droit de grè...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimé en », insérer le mot : « équivalence ». Exposé sommaire : L'activité de personnel navigant a énormément évolué ces dernières années et continue à évoluer. Si l'activité vol est l'activité principale du personnel navigant, force est toutefois de constater que les activités sol...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Le décompte des heures supplémentaires est décliné au mois, au trimestre et à l'année par voie règlementaire. L'amendement a pour finalité de transposer en Loi l'ensemble du dispositif décliné en Décret. C'est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis - Le premier alinéa de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pour finalité d'assurer l'égal accès au service public des transports en tous points du territoire. » Exposé sommaire : Il ne semble pas inutile de rappeler, au regard des difficultés d'ac...

À l'alinéa 11, après le mot : « développement », insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.