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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux atteintes portées par cet article à la loi n°2008-789 du 20 août 200 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture de dérogations au code du travail concernant les personnels navigants de l'aviation civile.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « , ainsi que du conseil de développement du réseau ferré national. » ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la création d'un conseil de développement du réseau ferré national. Cet organisme consultatif centré sur le dével...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « , ainsi que des départements et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports intéressés. » ». Exposé sommaire : Le déclassement des voies du domaine de Réseau Ferre de Fra...

L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, ses représentants peuvent négocier, lorsqu'il n'existe pas dans les pays voisins de collectivité terri...

La France demande aux instances européennes, la réalisation d'un bilan contradictoire de l'impact en terme d'emplois, d'aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transport ferroviaire. Elle demande également la réalisation d'un bilan carbone des politiques de libéralisation du transport ferroviaire. E...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 3 valide des délibérations du CA de RFF prise en l'absence des représentants des consommateurs contrairement à ce que prévoit la loi nouvelles régulations économiques de mai 2001. Il prévoit également qu'un décret organisera cette représentation. Ce décret ne doit pas permettre de contourner ...

La concertation relative au programme de lignes à grande vitesse prévu au III de l'article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement portera également sur les conditions de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'entravent pas le développement », les mots : « garantissent le bon fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à formuler positivement le rôle de la nouvelle commission de régulation des activités ferroviaires.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « À cet effet, elle coopère avec l'établissement public de sécurité ferroviaire ». Exposé sommaire : La définition des missions de l'ARAF semble interférer avec celles de l'EPSF. Dans le souci d'une meilleure sécurité, il faut organiser une coopération entre les deux.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et sans concession sur les critères de sécurité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Quatre des membres autres que le président sont désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnemental et l'Association des régions de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de faire entrer dans l'ARAF des compétences sociales via les organisations syndicales.

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer le mot : « économiques, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter dans le cadre du pouvoir réglementaire de l'ARAF, la fixation les règles relatives à l'examen des conditions économiques d'accès au réseau.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « compétente », insérer les mots : « , du gestionnaire du réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir l'ARAF.

À l'alinéa 1, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou syndicale représentative des salariés du secteur ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « sécurité ferroviaire, », insérer les mots : « avec lequel elle coopère étroitement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser la coopération de l'ARAF et de l'EPSF.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'intégration à la concession autoroutière d'un tronçon de route nationale et d'éviter ainsi de créer un précédent.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La commission a réécrit cet article afin de moduler la rédaction du Sénat qui, en redéfinissant la mission des personnels navigants et en assimilant mission et rotation qui s'étale via plusieurs vols distincts sur plusieurs jours, portait une atteinte grave au droit de grève et de retrait des pe...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimé en », insérer les mots : « équivalence ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, ...