Amendement N° 72 (Retiré)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mme Touraine, Mme Reynaud, Mme Coutelle, M. Bono, M. Tourtelier, M. Marsac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
La concertation relative au programme de lignes à grande vitesse prévu au III de l'article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement portera également sur les conditions de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées perçue chaque année par les communes sur le territoire desquelles sont implantées ces lignes en raison de cette implantation. Le montant de l'imposition forfaitaire serait calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune. Pour 2009, l'imposition forfaitaire serait fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse. Ces chiffres seraient révisés chaque année.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles pourrait être apportée une compensation financière aux communes traversées par des lignes à grande vitesse. Nombre d'entre elles restent éloignées des gares TGV tout en subissant les désagréments liés à la construction de telles infrastructures: nuisances sonores, dégradation du paysage, baisse des retombées touristiques, perte de taxe d'habitation, de taxes sur le foncier bâti et non bâti. Elles subissent les coûts (notamment financiers), sans bénéficier des avantages d'une ligne LGV (réduction des temps de transport). Nombre de communes se trouvent dans cette situation. Si elles acceptent, au nom de l'intérêt général, que soient permis les projets de lignes à grande vitesse, il est juste de les dédommager par une compensation financière. Celle-ci pourrait notamment être utilisée pour la mise enoeuvre de projets environnementaux.
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