Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par les mots : « à l'exception d'un ou plusieurs services d'intérêt régional ou interrégional, dont la région, en application de l'article 21-1 de la p...

I. - Après l'article L. 121-94 du code de la consommation, il est inséré une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Contrats de transports de déménagement « Art. L. 121-95. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entr...

À la fin de l'intitulé du titre IV bis, supprimer les mots : « de marchandises ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Six mois au plus tard après l'adoption de la loi n° du relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en terme de report ...

Six mois au plus tard après l'adoption de la loi n° du relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences sur les résultats é...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « avec un maximum de deux arrêts dans les États membres traversés. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'encadrer davantage le cabotage.

Supprimer les alinéas 45 à 53. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Gouvernement, créé une direction de l'exploitation au sein de la SNCF mais séparée des autres activitésqui regroupera l'ensemble des agents en lien avec la production des sillons (ceci inclut les bureaux horaires et les services d'exploitation). Cet amendement vise...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer l'activité de courtage des sillons qui complique encore davantage le dispositif et n'est pas sans risque.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sous réserve de réciprocité de ces accords sur le marché de l'État tiers en question. » Exposé sommaire : Alors que la directive européenne n'impose la reconnaissance mutuelle de règles techniques et de sécurité qu'aux États membres de l'Union européenne, le texte l'étend à d'autres pays. Afin de gara...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou celle d'un État appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la reconnaissance des règles techniques et de sécurité aux Éta...

À l'alinéa 28, après le mot : « décrit », insérer les mots : « de manière détaillée ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser que, dans le document de référence du réseau, les indications doivent être détaillées et pas seulement génériques.

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « C ter A) Après l'article 18-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 18-2. - le transport de marchandises par wagons isolés est d'intérêt général, la Société nationale des chemins de fer français reste engagée dans son exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Organisateurs du service public ferroviaire régional, les conseils régionaux peuvent commander des études, visant à améliorer le niveau d'information sur la conduite de projets d'infrastructures et ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « un opérateur de proximité ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la poursuite de la libéralisation du secteur du transport ferroviaire.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la fixation », les mots : « le montant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté que constitue le mot « fixation ». L'autorité de régulation se prononce sur le montant de la redevance ou seulement sur les modalités de fixation de ce montant.

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « l'autorité de régulation ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'autorité de régulation l'organisation de la dif...

I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « Autorité », insérer les mots : « publique indépendante ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « autorité », supprimer les mots : « publique indépendante, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le nom de l'autorité. L'ARAF dev...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les obligations de service public qui découleraient le cas échéant de subventions que l'opérateur de proximité pourrait recevoir de la part des collectivités territoriales. » » Exposé ...

Supprimer les alinéas 17 à 32. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires.