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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et l'établissement public de sécurité ferroviaire exercent chacun leurs responsabilités dans leur domaine de compétence, de façon indépendante. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser explicitement l'absence de tutelle ou de lien hiéra...

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer le mot : « économiques, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter dans le cadre du pouvoir réglementaire de l'ARAF, la fixation les règles relatives à l'examen des conditions économiques d'accès au réseau.

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Ces deux phrases impactent les missions et prérogatives de la SNCF et de RFF, alors même que la concertation n'a pas été menée à bien.

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevan...

Au chapitre 3 du titre 3 du livre 4 du code de la route, il est inséré un article L. 433-1 ainsi rédigé : « Art. L. 433-1. - L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle. « Sont dispensés de cette obligation, les fonctionnaires des services actifs de la pol...

Substituer aux alinéas 19 à 26 l'alinéa suivant : « Les questions relatives à la gestion de l'infrastructure du réseau exploité par la régie autonome des transports parisiens, notamment la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de renouvellement de l'infrastructure, la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau, ainsi que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux compétences dévolues à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en matière de sécurité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport présentant un calendrier en vue de l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un échéancier en vue de l'ouverture à la concurrence d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « , ainsi que des départements et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports intéressés. » ». Exposé sommaire : Le déclassement des voies du domaine de Réseau Ferre de Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la poursuite de la libéralisation du secteur du transport ferroviaire.

Le 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - dans les zones B et C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentation du nombre de logemen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le chapitre 4 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 234-15 ainsi rédigé : « Art. L. 234-15. - Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de tran...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Son montant sera fixé par décret, et révisable chaque année. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou syndicale représentative des salariés du secteur ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « titre, », insérer les mots : « et sans préjudice des prérogatives reconnues à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-F...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimé en », insérer le mot : « équivalence ». Exposé sommaire : L'activité de personnel navigant a énormément évolué ces dernières années et continue à évoluer. Si l'activité vol est l'activité principale du personnel navigant, force est toutefois de constater que les activités sol...

Supprimer les alinéas 17 à 32. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires.