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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cabotage est contestable car il constitue une étape supplémentaire dans la déréglementation et d'ouverture à la concurrence.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 3 valide des délibérations du CA de RFF prise en l'absence des représentants des consommateurs contrairement à ce que prévoit la loi nouvelles régulations économiques de mai 2001. Il prévoit également qu'un décret organisera cette représentation. Ce décret ne doit pas permettre de contourner ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Compléter cet amendement par les dix alinéas suivants : « 3°) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La Régie est administrée par un conseil, dont le nombre des membres est fixé par décret, et comprenant : « - des représentants de l'Etat, « - des représentants de la Région d'Ile-de-France, « - des représentants du Conseil de Paris, « - ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Le syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, ainsi que des projets d'extension et d'aménagement de lignes existantes ou d'équipements destinés au transport de voyageurs, sans préjudice des ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. 29-1. - L'État autorise sur déclaration, les entreprises de transport routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national. « L'État peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si leur existence compromet l'équilibre éco...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « l'autorité de régulation ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'autorité de régulation l'organisation de la dif...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par les mots : « à l'exception d'un ou plusieurs services d'intérêt régional ou interrégional, dont la région, en application de l'article 21-1 de la p...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autorités organisatrices de transports, collectivités locales et leurs établissements publics seront consultés lors des modifications concernant les infrastructures ferroviaires. » ». Exposé...

À l'alinéa 28, après le mot : « décrit », insérer les mots : « de manière détaillée ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser que, dans le document de référence du réseau, les indications doivent être détaillées et pas seulement génériques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sous réserve de réciprocité de ces accords sur le marché de l'État tiers en question. » Exposé sommaire : Alors que la directive européenne n'impose la reconnaissance mutuelle de règles techniques et de sécurité qu'aux États membres de l'Union européenne, le texte l'étend à d'autres pays. Afin de gara...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'une tutelle de l'ARAF sur l'Établissement Public de sécurité Ferroviaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'attribution de pouvoirs exorbitants à l'ARAF.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Le décompte des heures supplémentaires est décliné au mois, au trimestre et à l'année par voie règlementaire. L'amendement a pour finalité de transposer en Loi l'ensemble du dispositif décliné en Décret. C'est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'émergence d'opérateurs de proximité ne permettra pas de répondre aux enjeux posés par l'urgence écologique, mais acte au contraire le désengagement de l'État dans sa responsabilité d'aménageur du territoire.

I. - Après l'article L. 121-94 du code de la consommation, il est inséré une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Contrats de transports de déménagement « Art. L. 121-95. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, après le mot :...