Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Le décompte de la durée du travail est à ce jour organisé au mois, au trimestre et à l'année par décrets. L'alinéa 6 de l'article 24 propose de donner valeur législative à cette organisation. Mais le dispositif du projet de loi tel qu'il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Six mois au plus tard après l'adoption de la loi n° du relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences sur les résultats é...

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « C ter A) Après l'article 18-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 18-2. - le transport de marchandises par wagons isolés est d'intérêt général, la Société nationale des chemins de fer français reste engagée dans son exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture de dérogations au code du travail concernant les personnels navigants de l'aviation civile.

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer des dispositions qui, en fixant les missions du STIF et de la RATP, empiètent sur le périmètre d'intervention de la SNCF.

À l'alinéa 28, après le mot : « publie », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le document de référence publié par le gestionnaire d'infrastructure décrivant les caractéristiques de cette infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations néc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les obligations de service public qui découleraient le cas échéant de subventions que l'opérateur de proximité pourrait recevoir de la part des collectivités territoriales. » » Exposé ...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « compétente », insérer les mots : « , du gestionnaire du réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir l'ARAF.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi devant le sénat un amendement a introduit deux alinéas qui en redéfinissant la notion de mission portaient directement atteinte au droit de grève des personnels navigants de l'aviation civile. L'utilisation du concept de « mission » imposait à l'équipage « d'as...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - L'article L. 321-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « , qui ne peut excéder 3,05 euros par véhicule, » sont supprimés ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 ...

L'article L. 225-5 du code de la route est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° À l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de vo...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « À cet effet, elle coopère avec l'établissement public de sécurité ferroviaire ». Exposé sommaire : La définition des missions de l'ARAF semble interférer avec celles de l'EPSF. Dans le souci d'une meilleure sécurité, il faut organiser une coopération entre les deux.

À l'alinéa 9, substituer à l'année : « 2024 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que ...

Le 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - dans la zone C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentation du nombre de logements de 0...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article pose l'obligation d'assurer son service de vol entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise. Sous couvert de permettre l'organisation du transport public aérien, cet article 24. I (nouveau) a pour seule finalité de limiter le droit de grè...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer l'activité de courtage des sillons qui complique encore davantage le dispositif et n'est pas sans risque.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la fixation », les mots : « le montant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté que constitue le mot « fixation ». L'autorité de régulation se prononce sur le montant de la redevance ou seulement sur les modalités de fixation de ce montant.

À l'alinéa 11, après le mot : « développement », insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.