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I. - Après la deuxième occurrence du mot : « sécurité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 : « sans préjudice des prérogatives reconnues à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France. ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot : « c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur le réseau ferroviaire au départ ou à destination d'une voie non ouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement entend redéfinir les critères selon lesquels sont choisis les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en introduisant la notion de compétences sociales.

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimé en », insérer les mots : « équivalence ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, ...

L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, ses représentants peuvent négocier, lorsqu'il n'existe pas dans les pays voisins de collectivité terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au » sont remplacés par les mots : «  contribuant au développement, à l'aménagement et la mise en valeur de l'infrastructure du ». Exposé sommaire : Les partenariats public-p...

I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « Autorité », insérer les mots : « publique indépendante ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « autorité », supprimer les mots : « publique indépendante, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le nom de l'autorité. L'ARAF dev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, la consistance du réseau ferré national est aujourd'hui fixée par ledécret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national qui est un décret simple. La matière ne nécessite pas l'examen du Conseil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture de dérogations au code du travail concernant les personnels navigants de l'aviation civile.

À l'alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « tel que défini à l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d'infrastructure, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre le maintien d...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de faire entrer dans l'ARAF des compétences sociales via les organisations syndicales.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire la participation des représentants des consommateurs usagers des transports au sein du conseil d'administration de RFF. Ils ne souhaitent pas que la possibilité soit donnée par décret de contourner les obligations légales.

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « sécurité ferroviaire, », insérer les mots : « avec lequel elle coopère étroitement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser la coopération de l'ARAF et de l'EPSF.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure ». Exposé sommaire : L'amendement gouvernemental a pour objet de tirer les conséquences sur l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France du règlement européen n° 1370/2007...

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2039 », l'année : « 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe. » Exposé sommaire : L'identific...