Amendement N° 18 (Non soutenu)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 22 septembre 2009 ( amendements identiques : 85 94 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Garrigue.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Le décompte des heures supplémentaires est décliné au mois, au trimestre et à l'année par voie règlementaire. L'amendement a pour finalité de transposer en Loi l'ensemble du dispositif décliné en Décret.
C'est l'objet de cet amendement.
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