Amendement N° 71 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009 ( amendement identique : 51 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Bono, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Gaubert, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Coutelle, M. Jibrayel, Mme Langlade, M. Cuvillier, M. Tourtelier, Mme Lepetit, Mme Touraine, M. Vauzelle, M. Plisson, Mme Pérol-Dumont, M. Duron, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Quéré, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
L'article 3 valide des délibérations du CA de RFF prise en l'absence des représentants des consommateurs contrairement à ce que prévoit la loi nouvelles régulations économiques de mai 2001.
Il prévoit également qu'un décret organisera cette représentation. Ce décret ne doit pas permettre de contourner les obligations introduites par la loi NRE, les usagers des services publics sont en effet les mieux à même d'évaluer la qualité de l'offre de transport et de définir les besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.