Sous-Amendement N° 137 à l'amendement N° 119 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Déposé le 21 septembre 2009 par : Mme Lepetit, M. Bono, Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Valls, M. Caresche, M. Dreyfus, M. Bloche, M. Bartolone, M. Blisko, M. Cambadélis, M. Cathala, M. Dray, Mme Guigou, Mme Hoffman-Rispal, M. Lamy, M. Jean-Marie Le Guen, M. Le Roux, M. Pajon, Mme Pau-Langevin, M. Rouquet, M. Vaillant, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Coutelle, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet amendement par les dix alinéas suivants :
« 3°) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La Régie est administrée par un conseil, dont le nombre des membres est fixé par décret, et comprenant :
« - des représentants de l'Etat,
« - des représentants de la Région d'Ile-de-France,
« - des représentants du Conseil de Paris,
« - des représentants des communes et des groupements de communes,
« - de représentants du personnel de la Régie,
« - des représentants des clients du transport collectif,
« - des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement,
« - des personnalités issues des milieux socio-économiques. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est de modifier les textes fondateurs de la RATP afin que cette dernière soit administrée par un conseil au sein duquel sont représentés les principaux financeurs des transports en Ile de France. En effet, depuis le décret du 11 août 2006, la Ville de Paris et la Région Ile de France ont été exclues de cet organe de décision. Seuls deux élus figurent désormais dans ce Conseil ce qui est peu pour représenter les 11 millions de franciliens. Il serait plus démocratique que les deux principaux contributeurs au budget du STIF qui finance en grande partie le réseau de la RATP retrouvent leur place au sein de son Conseil d'Administration.
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