Sous-Amendement N° 140 à l'amendement N° 119 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Déposé le 21 septembre 2009 par : Mme Lepetit, M. Bono, Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Valls, M. Caresche, M. Dreyfus, M. Bloche, M. Bartolone, M. Blisko, M. Cambadélis, M. Cathala, M. Dray, Mme Guigou, Mme Hoffman-Rispal, M. Lamy, M. Jean-Marie Le Guen, M. Le Roux, M. Pajon, Mme Pau-Langevin, M. Rouquet, M. Vaillant, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Coutelle, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 19 à 26 l'alinéa suivant :
« Les questions relatives à la gestion de l'infrastructure du réseau exploité par la régie autonome des transports parisiens, notamment la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de renouvellement de l'infrastructure, la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau, ainsi que sa mise à disposition ainsi que les questions relatives à la répartition des biens entre le syndicat des transports d'Ile-de-France et la régie autonome des transports parisiens, qu'il s'agisse des biens affectés à l'exploitation, dont le matériel roulant, les matériels d'entretien du matériel roulant, les biens constitutifs de l'infrastructure, et des biens non affectés à l'exploitation sont examinées dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'Etat, de parlementaires franciliens, du syndicat des transports d'Ile-de-France, des collectivités locales franciliennes, et de la régie autonome des transports parisiens. Cette commission devra rendre ses conclusions au plus tard six mois après sa mise en place, celle-ci devant intervenir d'ici le 31 janvier 2010 ».
Exposé Sommaire :
L'amendement gouvernemental a pour objet de tirer les conséquences sur l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France du règlement européen n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. L'objet premier de ce règlement est d'assurer la mise en concurrence progressive des réseaux de transport et non de régler la question de la répartition des biens entre autorités organisatrices et exploitants de transport.
Concernant l'Ile-de-France, la question de la répartition des biens, ainsi que celle de la gestion de l'infrastructure, revêt une complexité particulière, compte tenu de la spécificité et de l'historicité du réseau de transport. Il convient donc de procéder à un recensement des biens et des actifs de manière transparente et paritaire, de manière à pouvoir formuler, dans des délais raisonnables, les propositions les plus adaptées au regard de l'efficacité du réseau et de l'équilibre budgétaire des différentes entités concernées.
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