Amendement N° 52 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et l'établissement public de sécurité ferroviaire exercent chacun leurs responsabilités dans leur domaine de compétence, de façon indépendante. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser explicitement l'absence de tutelle ou de lien hiérarchique entre ces deux autorités afin de prévenir le risque que le développement de la concurrence ne prime sur les impératifs de sécurité.
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