Sous-Amendement N° 134 à l'amendement N° 119 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Bono, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Coutelle, M. Jibrayel, Mme Touraine, M. Vauzelle, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« titre, »,
insérer les mots :
« et sans préjudice des prérogatives reconnues à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France ».
III. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« ces »,
le mot :
« ses ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de modifier le texte amendé de l'ordonnance de 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France afin de préciser que la nouvelle répartition des missions entre le STIF et la RATP ne doit pas empiéter sur le périmètre d'intervention de la SNCF.
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