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À l'alinéa 9, substituer à l'année : « 2024 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que ...

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2039 », l'année : « 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le chapitre 4 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 234-15 ainsi rédigé : « Art. L. 234-15. - Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de tran...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, après le mot :...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer des dispositions qui, en fixant les missions du STIF et de la RATP, empiètent sur le périmètre d'intervention de la SNCF.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « titre, », insérer les mots : « et sans préjudice des prérogatives reconnues à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-F...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Ces deux phrases impactent les missions et prérogatives de la SNCF et de RFF, alors même que la concertation n'a pas été menée à bien.

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « sécurité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 : « sans préjudice des prérogatives reconnues à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France. ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot : « c...

Compléter cet amendement par les dix alinéas suivants : « 3°) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La Régie est administrée par un conseil, dont le nombre des membres est fixé par décret, et comprenant : « - des représentants de l'Etat, « - des représentants de la Région d'Ile-de-France, « - des représentants du Conseil de Paris, « - ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure ». Exposé sommaire : L'amendement gouvernemental a pour objet de tirer les conséquences sur l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France du règlement européen n° 1370/2007...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Le syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, ainsi que des projets d'extension et d'aménagement de lignes existantes ou d'équipements destinés au transport de voyageurs, sans préjudice des ...

Substituer aux alinéas 19 à 26 l'alinéa suivant : « Les questions relatives à la gestion de l'infrastructure du réseau exploité par la régie autonome des transports parisiens, notamment la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de renouvellement de l'infrastructure, la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau, ainsi que...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « en commun fonctionnant avec des véhicules propres », le mot : « public ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Son montant sera fixé par décret, et révisable chaque année. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.