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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, conséquence directe de la mise enoeuvre d'une politique de libéralisation dans ce secteur.

Conformément aux alinéas 16 et 17 du règlement CE n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et en cas de changements d'opérateurs de service public, l'État imposera le respect de normes sociales et de qualité du service au moins comp...

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, la consistance du réseau ferré national est aujourd'hui fixée par ledécret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national qui est un décret simple. La matière ne nécessite pas l'examen du Conseil d...

L'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est ainsi modifiée : I. - Le II de l'article 1er est ainsi modifié : 1°) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Ce syndicat organise les services de transports publics réguli...

Pour l'application de l'article 76 du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conc...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 8 est complété par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les m...

I. - L'article L. 321-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « , qui ne peut excéder 3,05 euros par véhicule, » sont supprimés ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 ...

L'article L. 225-5 du code de la route est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° À l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de vo...

Au chapitre 3 du titre 3 du livre 4 du code de la route, il est inséré un article L. 433-1 ainsi rédigé : « Art. L. 433-1. - L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle. « Sont dispensés de cette obligation, les fonctionnaires des services actifs de la pol...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des...

À l'alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « tel que défini à l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d'infrastructure, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre le maintien d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur le réseau ferroviaire au départ ou à destination d'une voie non ouver...