Amendement N° 117 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Conformément aux alinéas 16 et 17 du règlement CE n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et en cas de changements d'opérateurs de service public, l'État imposera le respect de normes sociales et de qualité du service au moins comparables à celles qui existaient antérieurement à ces changements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter les risques de dumping social à l'occasion des changements d'opérateurs de service public.
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