Amendement N° 19 (Non soutenu)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis - Le premier alinéa de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ont pour finalité d'assurer l'égal accès au service public des transports en tous points du territoire. »
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas inutile de rappeler, au regard des difficultés d'accès désormais enracinées dans certaines parties du territoire national, la nécessité pour les investissements, notamment publics, dans les infrastructures de transport de notre pays d'assurer l'accès à tous les territoires et à leurs habitants.
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