Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


06/07/2009 — Amendement N° 337 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Substituer aux alinéas 23 à 25, l'alinéa suivant : « Le salarié peut revenir sur son accord, compte tenu notamment de sa situation personnelle. Il doit en avertir son employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser davantage le salarié qui souhaite ne ...

06/07/2009 — Amendement N° 172 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le commerce de centre ville contre les attaques de grands centre commerciaux qui, outre leur caractère économique phagocyte, développent un modèle de consommation non durable en contradiction avec les o...

06/07/2009 — Amendement N° 288 rectifié au texte N° 1782 - Article 2 (Adopté)
M. Reynès, Mme de La Raudière, M. Lejeune, M. Morisset, M. Léonard, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Meunier

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux g...

06/07/2009 — Amendement N° 294 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Le salarié peut revenir sur son accord, compte tenu notamment de sa situation personnelle. Il doit en avertir son employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Il convient de sécuriser davantage le salarié qui souhaite ne plu...

06/07/2009 — Amendement N° 295 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « L'employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié ». Exposé sommaire : Il convient d'obliger l'employeur à respecter la volonté du salarié qui ne travaille plus le dimanche.

06/07/2009 — Amendement N° 246 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif concernant les autorisations d'ouverture des commerces le dimanche, soit dan...

06/07/2009 — Amendement N° 247 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée de l'autorisation préfectorale de cinq ans apparaît excessive.

06/07/2009 — Amendement N° 248 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. ». Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnement dans les établissements concernés. Il est donc nécessaire que l'autorité pub...

06/07/2009 — Amendement N° 287 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse, M. Vanneste

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - En cas d'ouverture le dimanche d'une entreprise non couverte par l'une des dérogations prévues par le présent code et nonobstant toutes autres condamnations à ce titre, les salariés qui y travaillaient le dimanche conservent le supplément de rémunération qu'ils percevaient à ...

06/07/2009 — Amendement N° 307 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - En cas d'ouverture le dimanche d'une entreprise non couverte par l'une des dérogations prévues par le présent code et nonobstant toutes autres condamnations à ce titre, les salariés qui y travaillaient le dimanche conservent le supplément de rémunération qu'ils percevaient à ...

06/07/2009 — Amendement N° 332 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à une année la durée de validité des autorisations obtenues. Ceci dans un but de responsabiliser chacun des acteurs de la chaîne de décision, dans la mise enoeuvre d'une dérogation à un pr...

06/07/2009 — Amendement N° 333 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 27 : « Elles sont accordées à titre individuel. ». Exposé sommaire : Toujours dans un but de responsabiliser chacun des acteurs et notamment le chef d'entreprise, cet amendement vise à généraliser le caractère individuel des autorisations administratives d'ouverture le dimanche.

06/07/2009 — Amendement N° 119 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Jung, M. Liebgott, M. Eckert, M. Ayrault, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, dive...

I. - À l'exception des dispositions relatives aux articles L. 3132-27, L. 3132-3 et L. 3132-3-1 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. II. - Au dernier alinéa de l'article L. 3134-1 du même code, la référence : « L. 3132-3 » est remplacée...

06/07/2009 — Amendement N° 120 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

La présente loi fait l'objet d'une évaluation un an après sa publication. Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement le 1er juillet 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un suivi très clair des dispositions adoptées et notamment de leur impact sur l'évolution du nombre de salariés appelés à travailler le dimanche.

04/07/2009 — Amendement N° 157 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Ayrault

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé sommaire :...

04/07/2009 — Amendement N° 158 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Eckert

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé sommaire :...

04/07/2009 — Amendement N° 159 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Mallot

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé sommaire :...

04/07/2009 — Amendement N° 160 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Gaubert

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé sommaire :...

04/07/2009 — Amendement N° 161 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Vidalies

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé sommaire :...

04/07/2009 — Amendement N° 162 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Brottes

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé sommaire :...