Amendement N° 288 rectifié (Adopté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Reynès, Mme de La Raudière, M. Lejeune, M. Morisset, M. Léonard, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Meunier.
Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes :
« L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux garantir la réversibilité de l'engagement du salarié à travailler le dimanche et de renforcer le principe du volontariat : ainsi l'accord du salarié ne sera-t-il pas donné une fois pour toutes, mais révocable chaque année. Il sera informé de ce droit par son employeur, et son refus de continuer à travailler le dimanche prendra effet dans les trois mois suivants sa notification, afin de permettre à l'employeur de procéder aux ajustements rendus nécessaires par cette décision.
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