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06/07/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gaubert

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...

06/07/2009 — Amendement N° 112 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Mallot

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...

06/07/2009 — Amendement N° 257 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le salarié qui s'est engagé à travailler le dimanche, peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche ; il informe l'employeur de son refus dans un délai minimum de six jours. » Exposé sommaire : Un salarié qui s'est porté volontaire pour travailler le dimanche peut être amené à refuser...

06/07/2009 — Amendement N° 331 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur ayant obtenu l'autorisation susvisée sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le travail le dimanche est volontaire et uniquement volontaire, la loi doit organiser une pr...

06/07/2009 — Amendement N° 113 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ayrault

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...

06/07/2009 — Amendement N° 114 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Vidalies

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...

06/07/2009 — Amendement N° 173 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, l'employeur tient compte immédiatement de l'évolution de sa situation personnelle. Le refus est constitutif d'une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal et est puni des peines prévues à l'article 225-2 du même code. ». Exposé sommaire : Si cet aliné...

06/07/2009 — Amendement N° 174 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme...

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, l'employeur tient compte immédiatement de l'évolution de sa situation personnelle. Le refus est constitutif d'une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal et est puni des peines prévues à l'article 225-2 du même code. ». Exposé sommaire : Si cet aliné...

06/07/2009 — Amendement N° 236 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Besse, M. Souchet, M. Vanneste

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à r...

06/07/2009 — Amendement N° 249 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période du congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical, le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée p...

06/07/2009 — Amendement N° 252 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Toute clause d'un contrat de travail visant le volontariat du salarié pour travailler le dimanche est réputée nulle et de nul effet. ». Exposé sommaire : Les contrats de travail des futurs embauchés dans les entreprises autorisées à ouvrir le dimanche, ne peuvent prévoir des clauses qui impliqu...

06/07/2009 — Amendement N° 253 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande le salarié à temps partiel qui travaille le dimanche, accède prioritairement à un emploi à temps complet sur la semaine. ». Exposé sommaire : Un salarié à temps partiel qui aspire à travailler à temps complet, ne doit être obligé de travailler le dimanche pour améliorer son salaire...

06/07/2009 — Amendement N° 254 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de méconnaître, l'interdiction de mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi l'obligation d'être volontaire pour travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation, est passible d'une sanction pénale fixée par décret. ». Exposé sommaire : Cet am...

06/07/2009 — Amendement N° 255 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l'article L. 3132-25, sont tenus d'avoir l'accord explicite des salariés pour travailler le dimanche. Les dispositions concernant la protection de l'embauche, au regard ...

06/07/2009 — Amendement N° 302 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Remiller

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. » Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à ra...

06/07/2009 — Amendement N° 303 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Remiller

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...

06/07/2009 — Amendement N° 308 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...

06/07/2009 — Amendement N° 311 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à r...

06/07/2009 — Amendement N° 321 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Mallié, M. Decool, M. Dell'Agnola, M. Mothron, M. Paternotte, M. Bodin

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche. Le refus du salarié de continuer à travailler le dimanche prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la communication écrite de sa décision à son employeur ». Exposé somm...

06/07/2009 — Amendement N° 323 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe selon lequel le refus de travailler le dimanche ne peut justifier de mesures discriminatoires à l'encontre du sal...