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Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence, prévue par le texte, à la limite des dédommagements du consommateur en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait prévus par les conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et ...

À l'alinéa 53, supprimer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Le terme de « significative » n'est pas suffisamment précis et laisse une trop grande place à l'interprétation et donc au contentieux. Il est nécessaire de le supprimer afin de permettre à l'acheteur une réelle possibilité de choix de maintenir ou de résilier son contrat ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , après avoir obtenu l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes impactées par la desserte et les conséquences environnementales de la construction de l'une de ces enceintes sportives. Le préfet du département concerné est chargé de dresser la liste desdites communes. ...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « pouvant entraîner, notamment en situation d'urgence, une modification substantielle du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en charge des clients par l'organisme de garantie financière quand celui-ci se substitue au professionnel défaillan...

À l'alinéa 60, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner strictement le régime de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages sur les dispositions prévues à l'article 5 de la directive 90/314 du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, en revenant a...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 131, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « g) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots : « et f » les mots : « , f et g ». Exposé sommaire : Amendement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 133-3 du code de tourisme, il est inséré un article L. 133-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-3-1. - L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique. ». Exposé sommaire : Le t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-48 du code du commerce et sans préjudice des dispositions de l'article L. 145-50 du code du commerce, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licen...

À l'alinéa 41, après le mot : « paiement, » insérer les mots : « des taxes qu'ils devront acquitter, ». Exposé sommaire : Les intéressés, pour être bien informés, doivent, aussi connaître préalablement le montant des différentes taxes auxquelles ils seront assujettis dans le cadre de leurs transports et de leurs séjours (taxe aéroportuaire...

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « dont la durée minimale, les modalités et la teneur devront être définis par décret. ». Exposé sommaire : A la différence de la garantie que peut apporter au consommateur l'exercice antérieur, sur une durée suffisante, d'une activité professionnelle ou la détention ...

À l'alinéa 71, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , d'une durée minimale fixée par décret, ». Exposé sommaire : De la même façon, pour garantir le consommateur par une activité professionnelle exercée antérieurement par le prestataire dans le domaine, encore faudrait-il que la durée de l'exercice ait été suffisante po...

Compléter l'alinéa 74 par les mots : « , à la condition qu'ils s'adressent, pour l'organisation des voyages et séjours, à une des personnes physiques ou morales immatriculées ». Exposé sommaire : De trop nombreux responsables d'associations ou d'amicales convient leurs membres, en général annuellement, à des voyages et des séjours de découve...

À la dernière phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « de l'acheteur » les mots : « du client ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à opérer une modification de coordination avec le début de l'alinéa. L'utilisation du terme « acheteur » plutôt que celui de « client » peut être source de difficultés d'inte...

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « ne sont pas réglementées ou ne sont pas soumises à des conditions d'aptitude professionnelle » les mots : « ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Retour au texte du Sénat. L'amendement rédactionnel adopté par la CAE à cet alinéa a supprim...

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Cette prestation différente ne requiert pas l'accord exprès du client, en particulier en situation d'urgence, dès lors que sa mise enoeuvre entraîne une modification non substantielle du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en c...

À l'alinéa 60, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner strictement le régime de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages sur les dispositions prévues à l'article 5 de la directive 90/314 du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, en revenant a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « Atout France, agence touristique de la France ». Exposé sommaire : Depuis 2004, les organisations professionnelles représentatives du secteur CHR ont travaillé avec le Ministère du Tourisme sur le projet de rénovation de l'offre touristique des hôtels. Sous l'...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Depuis 2004, les organisations professionnelles représentatives du secteur CHR ont travaillé avec le Ministère du Tourisme sur le projet de rénovation de l'offre touristique des hôtels. Sous l'impulsion du Ministre, Monsieur Hervé Novelli, l'Hôtellerie s'est mobilisée afin que la France deviennent la p...