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Le d. de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant partie d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des t...

I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis au moins quinze ans et situé soit dans une des zones mentionnée au a), soit faisant partie d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir au sens de l'article L. 318-5 du code de l'urban...

Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelle mesure cette disposition a permis de baisser le tarif des consommation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les collectivités territoriales ou les groupements de ces collectivités ayant financé totalement ou partiellement la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte d'une enceinte sportive concernée par cet article doivent participer à la gouvernance d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement ». Exposé sommaire : Les coûts que représentent la participation financière d'une collectivité territoriale à un projet d...

Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant partie d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des t...

La première phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complétée par les mots : « ni aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, initiées après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommuna...

Après les mots : « ces enceintes, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « étant de propriété publique, sont déclarés d'intérêt général. » Exposé sommaire : Fidèles à l'idéal républicain, nous considérons que seule la propriété publique est d'intérêt général. En aucun cas nous ne pouvons accepter de déclarer d'intérêt général des installa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rajouté par le gouvernement en commission n'a aucun rapport avec les objectifs de ce projet de loi, autorise les collectivités territoriales à investir au profit d'équipements sportifs privés ou publics ; en un mot les collectivités pourront désormais financer des équipements sportifs privé...

À l'alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection ». Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir la possibilité pour les hôteliers situés dans des zones de protection de servir des boissons alcoolisées à leurs clients.

 « Chapitre II bis « Réhabilitation de l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'article 199decies F du code général des impôts, actuellement en vigueur, instaure une réduction d'impôt applicable aux logements réhabilités situés en zone de revitalisation rurale et en zone dite objectif 2, aux meublés de tourisme réhabilités situés en ZRR ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , après avis de l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de ...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 411-14. - L'agence a pour mission de promouvoir, de commercialiser, de gérer et de développer le dispositif des chèques-vacances et de concourir à la mise enoeuvre des politiques sociales du tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier la mission de l'Agence dans une logique...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « conclut » les mots : « peut conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ne pas rendre obligatoire la réalisation de conventions avec des prestataires, c'est-à-dire à ne pas obliger l'agence nationale des chèques-vacances à filialiser la commercialisation des chèques-vacances.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Nous refusons que l'Agence soit obligée de conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. De plus, il n'existe aucune garantie que ces prestations respectent le principe d'égali...

I. - L'article 1er de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est complété par un II. ainsi rédigé : « II. - Entre dans le champ d'application de la présente loi, le service public de transport terrestre de personnes visé à l'article L. ...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui fixe les modalités d'application dans les départements d'outre-mer d'un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui en vigueur en Corse depuis 1976. Exposé sommaire : Le principe de continuité territoriale se traduit par des ...

L'État met en place, au plus tard le 1er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa. Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont soumis à des régimes de circulation...

I. - À compter de la miseoeuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...