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Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 411-14. - L'agence nationale des chèques vacances a pour mission l'expertise et la mise enoeuvre des politiques à caractère social conduites par le ministère en charge du tourisme. Elle assure, notamment, la gestion et le développement du dispositif des chèques vacances au bénéfice des salariés dans les en...

À l'alinéa 13, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « ainsi que des acteurs privés ». Exposé sommaire : Au-delà des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et organismes locaux du tourisme, il faut préciser la possibilité d'adhésion à l'Agence de développement touristique - Atout France, des entreprises priv...

À l'alinéa 17, après le mot : « par », insérer les mots : « le ministère en charge du tourisme et sur décision de ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de rappeler que les orientations, en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre des politiques sociales, sont du ressort du Ministère en charge du tourisme. C'est dans...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « attribue des », les mots : « consacre ses moyens financiers excédentaires aux ». Exposé sommaire : Plutôt que d'indiquer que l'Agence « attribue des aides » en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et à l'accès de tous aux vacances (expression à la fois trop vague et trop restricti...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque l'associé a un revenu mensuel inférieur ou équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance, s'il a plus de 65 ans ou s'il est malade ou handicapé. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « notamment lorsque les parts ou actions que l'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « depuis moins de deux ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la délimitation dans le temps pour un associé de faire valoir par une décision de justice la possibilité de se retirer de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas d'attribution de se...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « conclut », les mots : « peut conclure ». Exposé sommaire : La conclusion de conventions doit être considérée comme une possibilité et non comme une obligation pour l'Agence nationale des chèques vacances

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, elle perçoit du prestataire une commission dont le montant est fixé par décret ainsi que le reversement de l'équivalent de la contre valeur des chèques vacances dits perdus ou périmés ». Exposé sommaire : L'ouverture de la distribution et de la commercialisation des chèques-vacanc...

Après l'article L. 411-14 du code du tourisme, il est inséré un article L. 411-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-14-1. - Le ministère en charge du tourisme dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport d'information établissant un état des lieux ainsi que les actions entreprises et les résultats obtenus a...

Après l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 443-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-3-1. - Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété. » Exposé sommai...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a ét...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En cas de contestation sur la compatibilité de cette activité nouvelle avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier, le tribunal de grande instance est saisi par la partie la plus diligente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions qui permett...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions qui permettront aux titulaires actuels de licences agents de voyages qui le souhaitent, dans le cadre de la déspécialisation de plein droit des baux commerciaux instituée à l'article 3 du projet de loi, d'exercer effectivement une ou plusieurs activités nouvell...

I. - À l'alinéa 82, substituer aux mots : « Tout ressortissant » les mots : « Toute personne physique ou morale ressortissante » II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « établi » le mot : « établie ». Exposé sommaire : Le mot ressortissant est trop restrictif en ce qu'il ne renvoie qu'aux personnes physiques. Le mot p...

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise enoeuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, les mots : « sous forme d'un établissement public, industriel et commercial » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le texte issu de la Commission des affaires économiques permet à un office de tourisme intercommunal d'implanter plusieurs bureaux permanents en des endroit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accroissement des profits d'une entreprise privée ne doit pas être financé par la collectivité sous couvert d'intérêt général.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 42, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Pour la location de meublés saisonniers, le représentant légal ou le responsable opérationnel d'un groupement réalisant principalement une activité de location de meublés saisonniers peut remplir les conditions d'aptitude professionnelle définies par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en...