Amendement N° 141 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Couve, M. Flory, M. Marcon.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« conclut »,
les mots :
« peut conclure ».
Exposé Sommaire :
La conclusion de conventions doit être considérée comme une possibilité et non comme une obligation pour l'Agence nationale des chèques vacances
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