Amendement N° 194 (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Fasquelle, Mme Pons, M. Lejeune, M. Philippe Armand Martin, M. Diefenbacher, M. Vitel, M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, Mme Franco, M. Herbillon.
Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante :
« Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise enoeuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en charge des clients par l'organisme de garantie financière quand celui-ci se substitue au professionnel défaillant, notamment en situation d'urgence.
Il propose, dans le cas où l'organisme de garantie financière doit intervenir sans délai pour proposer une prestation de substitution, que celui-ci soit dispensé de demander l'accord préalable et exprès du client pour fournir cette prestation, dès lors que cette prestation n'entraine pas de modification substantielle du contrat. Dans les faits, cela signifie que cette prestation sera analogue à celle prévue au contrat initial. Cette mesure permettra de faciliter les démarches engagées par le garant pour se substituer au professionnel défaillant.
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