Amendement N° 192 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Fasquelle, Mme Pons, M. Lejeune, M. Philippe Armand Martin, M. Diefenbacher, M. Vitel, M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Marcon, Mme Franco, M. Herbillon.
I. - À l'alinéa 82, substituer aux mots :
« Tout ressortissant »
les mots :
« Toute personne physique ou morale ressortissante »
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« établi »
le mot :
« établie ».
Exposé Sommaire :
Le mot ressortissant est trop restrictif en ce qu'il ne renvoie qu'aux personnes physiques. Le mot professionnel est plus large puisqu'il vise aussi bien les personnes physiques que les groupements. Il englobe les ressortissants communautaires et les « sociétés » au sens du traité au profit de qui la libre prestation de service est étendue.
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