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Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement génér...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire l'objet d'un classement » les mots : « fait l'objet d'un classement déterminé en fonction des aménagements et services garantis au public ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de rendre à nouveau obligatoire le classement des offices de tourisme. En effet, un classement ...

Après l'article L.326-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé : « Chapitre 7 : Dénominations et appellations « Art. 327-1. - L'usage des dénominations et appellations règlementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « comprend une commission chargée d'immatriculer les » les mots : « est chargée de l'immatriculation des ». Exposé sommaire : Les dispositions concernant la manière dont l'agence gère la compétence d'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ne sont ...

I. - Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État règle les modalités d'application de cette disposition ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 24. Exposé sommaire : Les dispositions concernant la manière dont l'agence gère la compétence d'immatriculation des agents de voyages et des exploitants ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa propose la création d'un nouveau comité consultatif. Une telle création ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Il existe une procédure, instituée par le décret 2006-672 du 8 juin 2006, qui fixe les conditions de création des comités consultatifs. Alors que le gouvernement v...

Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « implantées, » sont insérés les mots : « , éventuellement dans des structures dédiées et spécialisées, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seules les collectivités locales peuvent créer des emplacements pour accueillir les campings cars, avec juste les installations ...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de compléter l'article L. 211-15 nouveau (ancien article L. 211-17) par la mention « et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ». Cette modification tend à limiter le dédommagement du consommateur en...

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peut être exercée l'activité de restaurateur dans toutes ses formes d'exercices, qu'elle soit traditionnelle ou non, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif permanent de celle-ci. Les conditions d'application de cet article ...

Rétablir la division et l'intitulé dans la rédaction suivante : « Chapitre II bis « Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réglementer la profession de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, plus communément appelés « moto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'État est chargé, après instruction d'une commission à créer au sein de l'Agence, d'immatriculer les opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1 ». Exposé sommaire : Il faut clairement distinguer l'administration de mission confiée au...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « et auprès des organismes à caractère social mentionnés à l'article L. 411-18 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux prestataires avec lesquels l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) conclura des conventions, d'assurer la promotion et la c...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « aides », insérer les mots : « à vocation sociale ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « loisirs », supprimer les mots : « à vocation sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les possibilités d'actions sociales de l'agence. Par exemple, l'agence peut aider à l'accès des han...

La première phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complétée par les mots : « ni aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, initiées après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommuna...

Les maires des communes littorales, classées touristiques et balnéaires sont habilités à délivrer les autorisations annuelles d'occupation du domaine public maritime pour les restaurants de plage. Exposé sommaire : Le décret n° 2006-608 prévoit que les autorisations pour l'ouverture des restaurants de plages ne peuvent être accordées que pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit républicain qui autorise l'usage de la puissance publique pour l'expropriation. Elle ne doit pas être utilisée pour le compte d'entreprises privées.

Supprimer le chapitre V et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.