Amendement N° 17 (Non soutenu)
Développement et modernisation des services touristiques
Déposé le 12 juin 2009 par : M. Grand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 10
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peut être exercée l'activité de restaurateur dans toutes ses formes d'exercices, qu'elle soit traditionnelle ou non, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif permanent de celle-ci.
Les conditions d'application de cet article relatif à l'exercice de la profession de restaurateur seront définies par un décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
En France, pays de la gastronomie, aucune certification n'est exigée pour exploiter un restaurant ou lieu de restauration, contrairement à un salon de coiffure pour lequel il faut posséder un Brevet Professionnel.
Il convient donc de n'autoriser l'activité de restaurateur qu'aux personnes qualifiées professionnellement ou sous le contrôle effectif permanent de celles-ci afin d'éviter la prolifération d'établissements appelés à fermer ou à être fermés à court terme pour des raisons d'hygiène, de mauvaise gestion ou de nature à concurrencer un métier valorisant le savoir-faire français.
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