Recherche d'amendements

Après les mots : « ces enceintes, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « étant de propriété publique, sont déclarés d'intérêt général. » Exposé sommaire : Fidèles à l'idéal républicain, nous considérons que seule la propriété publique est d'intérêt général. En aucun cas nous ne pouvons accepter de déclarer d'intérêt général des installa...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés aux conditions de ressources dans le cadre du dispositif des chèques-vacances afin d'éviter d'en faire bénéficier aux hauts revenus.

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « chèques-vacances », insérer les mots : « , dont elle assure en exclusivité l'émission, ». Exposé sommaire : Il convient de garantir dans la loi le fait que l'agence conserve le monopole de l'émission des chèques-vacances, qui garantit la pérennisation d'un modèle économique permettant q...

Après le mot : « chèques-vacances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « dans toutes les entreprises publiques ou privées ou dans les organismes sociaux dont elles dépendent. ». Exposé sommaire : Pour que le dispositif chèques-vacances soit encore plus attractif, il conviendrait d'en faciliter la promotion et la commercialisation auprè...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'agence peut mettre en place une structure paritaire de gestion destinée aux entreprises de moins de cinquante salariés, et ayant pour objet d'organiser les modalités de contribution des employeurs et une épargne volontaire éventuelle des salariés. ». Exposé sommaire : Pour faciliter le dévelo...

Après le mot : « attribue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « sur ses excédents, des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale et sur la contre valeur des chèques-vacances perdus ou périmés des aides favorisant l'accès de tous aux vacances. ». Exposé sommaire : Il est indispe...

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dresse le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examine l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites e...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « unanime », les mots : « à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Par cet amendement de précision, nous souhaitons affirmer l'obligation faite à l'État de définir les pourcentages de contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances différents en fonction de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « L'agence peut conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ces prestations respectent le principe d'égalité entre petites et grandes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement de p...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au troisième alinéa de l'article 199 decies E, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. B. - Il est procédé à la même suppression au 1 a) de l'article 199 decies F. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'un...

Après le mot : « unanime », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. ». Exposé sommaire : Il s'agit de ré...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le retrait de droit de la société lorsque l'associé a de t...

Les compagnies bénéficiant des crédits du fonds de continuité territoriale visé à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer remettent chaque année à la commission visée à l'article 74 de la même loi leur comptabilité analytique. Exposé sommaire : Le dispositif de continuité territoriale a...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes. Exposé sommaire : La pratique de la surréservation devient une pratique courante pour les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2010, un rapport étudiant la possibilité de création d'une aide au départ aux vacances, attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Exposé sommaire : Trois millions d'enfants ne partent pas en vacances ch...

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Cette prestation différente ne requiert pas l'accord exprès du client en situation d'urgence, dès lors que sa mise enoeuvre entraîne une modification non substantielle du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en charge des clients...

À l'alinéa 17, après le mot : « émettent », insérer les mots : « ou vendent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en cas de litiges concernant la vente de coffrets ou bons-cadeaux. En effet, le dispositif adopté en commission, s'il a le grand mérite d'aligner le régime des émetteurs de coffret...

À l'alinéa 82, après le mot : « ressortissant », insérer les mots : « ou toute société au sens de l'article 48 du traité CE ». Exposé sommaire : Le mot ressortissant est trop restrictif en ce qu'il ne renvoie qu'aux personnes physiques. Le mot professionnel est plus large puisqu'il vise aussi bien les personnes physiques que les groupement...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le logement des saisonniers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire l'intérêt des pouvoirs publics en faveur du logement des travailleurs saisonniers qui reste une des principales difficultés auxquelles est confrontée ce...