Amendement N° 117 (Rejeté)

Trois millions d'enfants ne partent pas en vacances chaque année en France, l'été. Parmi ceux-ci, deux millions des 5-19 ans ne partent même pas un week-end hors de chez eux et un million partent moins de quatre nuits consécutives selon l'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ).

Dans une société où le départ en vacances constitue le modèle social pour une majorité d'enfants et d'adolescents, ne pas partir en vacances représente une inégalité et une injustice sociale majeure.

Pourtant, le droit à partir en vacances est un droit fondamental reconnu. L'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant du 7 août 1990 prévoit que « les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs ». La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a reconnu les vacances comme un droit fondamental au même titre que le logement ou la santé dans son article 140 en précisant : « L'égal accès, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté. »

Les enfants bénéficient en France, en moyenne, de 125 jours de vacances scolaires par an, dont le nombre de jours le plus important se situe l'été. Ces interruptions dans l'activité scolaire sont une nécessité pour permettre une récupération physique, psychologique, biologique dans le rythme de vie de l'enfant. Ces temps doivent pouvoir être mis à profit pour des activités de détente et de loisirs, et pour partir en vacances.

Le fait pour un enfant de bénéficier d'un départ en vacances est dépendant de la décision de ses parents : un choix largement conditionné par la situation économique et sociale de la famille. Le premier obstacle au départ en vacances, c'est le coût des séjours, ce sont des raisons financières. Le non-départ en vacances concerne d'ailleurs de nombreuses familles appartenant à la catégorie des « classes moyennes ».

À l'heure actuelle, des dispositifs d'aides aux départ en vacances existent mais sont insuffisants et dispersés entre différents acteurs : dispositif « Ville-vie-vacances », collectivités locales, comités d'entreprise, bons CAF, Agence nationale des chèques vacances, tarifs réduits SNCF et campagnes nationales de solidarité des associations comme Jeunesse en plein air et le Secours populaire.

C'est à l'État de s'engager et de rendre effectif le droit aux vacances pour tous par la création d'une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs (ADV). Cette aide serait ciblée sur les trois millions d'enfants et de jeunes de 4 à 17 ans qui ne partent pas en vacances.

Cette aide pourrait être versée sous conditions de ressources et affectée directement au financement de séjours organisés par les centres de vacances agrées. Le montant de cette aide serait fixé annuellement par décret.