Amendement N° 75 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Massat, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 18
Les compagnies bénéficiant des crédits du fonds de continuité territoriale visé à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer remettent chaque année à la commission visée à l'article 74 de la même loi leur comptabilité analytique.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de continuité territoriale applicable depuis 2003 outre-mer globalisé et recentralisé par la loi pour le développement des outre-mer revient en réalité à attribuer des subventions indirectes à des compagnies aériennes qui sont parfois en situation de monopole ou quasi monopole et qui, pour profitent d'une clientèle captive pour pratiquer des tarifs prohibitifs entre la métropole et l'outre-mer et, au contraire, des prix cassés, sur des liaisons plus concurrentielles.
Il conviendrait donc, pour éviter tout effet d'aubaine, de vérifier que les compagnies bénéficiaires de ces fonds publics ne pratiquent pas ainsi une certaine forme de « dumping ».
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