Amendement N° 81 rectifié (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Michel Ménard, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Erhel, M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre le retrait de droit de la société lorsque l'associé a de très faibles revenus ou est bénéficiaire du RMI, de l'AAH, du RSA etc. En effet, ces deux motifs pourront sans doute constituer, aux yeux du juge, de justes motifs autorisant un retrait de la société d'attribution d'immeubles à temps partagé, mais les délais de jugement qui sont souvent très long auront des conséquences dramatiques pour des personnes qui sont dans des situations financières très difficiles.
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