Amendement N° 23 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : MM. Marcon, Couve.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« L'agence peut mettre en place une structure paritaire de gestion destinée aux entreprises de moins de cinquante salariés, et ayant pour objet d'organiser les modalités de contribution des employeurs et une épargne volontaire éventuelle des salariés. ».
Exposé Sommaire :
Pour faciliter le développement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourrait être utile de mettre en place un organisme ou une structure paritaire de gestion qui leur soit plus spécialement destinée (par branche, et par adhésion facultative) et qui contribue à organiser les modalités de contribution des employeurs, et le cas échéant, sur la base d'un volontariat, à maintenir une épargne permettant l'accès aux chèques vacances pour les salariés.
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