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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire l'objet d'un classement » les mots : « fait l'objet d'un classement déterminé en fonction des aménagements et services garantis au public ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de rendre à nouveau obligatoire le classement des offices de tourisme. En effet, un classement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous réserve que soit créé ou conservé, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé du tourisme, un lieu d'accueil et d'information du public sur le territoire de chacun des groupements de communes concernés. » ». Exposé sommai...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au troisième alinéa de l'article 199 decies E, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. B. - Il est procédé à la même suppression au 1 a) de l'article 199 decies F. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'un...

Après l'article L.326-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé : « Chapitre 7 : Dénominations et appellations « Art. 327-1. - L'usage des dénominations et appellations règlementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au montant : « 50 euros », les mots : « une somme fixée par décret ». Exposé sommaire : La fixation de ce type de montant ne relève pas du législatif, mais du pouvoir règlementaire.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « comprend une commission chargée d'immatriculer les » les mots : « est chargée de l'immatriculation des ». Exposé sommaire : Les dispositions concernant la manière dont l'agence gère la compétence d'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ne sont ...

I. - Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État règle les modalités d'application de cette disposition ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 24. Exposé sommaire : Les dispositions concernant la manière dont l'agence gère la compétence d'immatriculation des agents de voyages et des exploitants ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa propose la création d'un nouveau comité consultatif. Une telle création ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Il existe une procédure, instituée par le décret 2006-672 du 8 juin 2006, qui fixe les conditions de création des comités consultatifs. Alors que le gouvernement v...

Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « implantées, » sont insérés les mots : « , éventuellement dans des structures dédiées et spécialisées, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seules les collectivités locales peuvent créer des emplacements pour accueillir les campings cars, avec juste les installations ...

I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis au moins quinze ans et situé soit dans une des zones mentionnées au a), soit faisant partie d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir au sens de l'article L. 318-5 du code de l'urba...

Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant parti d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des to...

La première phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complétée par les mots : « ni aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, initiées après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommuna...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de compléter l'article L. 211-15 nouveau (ancien article L. 211-17) par la mention « et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ». Cette modification tend à limiter le dédommagement du consommateur en...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. » ». Exposé sommaire : L'extension de l'exonération de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE n'est pas opportune. En effet, dans les entreprises ne d...

Les maires des communes littorales, classées touristiques et balnéaires sont habilités à délivrer les autorisations annuelles d'occupation du domaine public maritime pour les restaurants de plage. Exposé sommaire : Le décret n° 2006-608 prévoit que les autorisations pour l'ouverture des restaurants de plages ne peuvent être accordées que pour...

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peut être exercée l'activité de restaurateur dans toutes ses formes d'exercices, qu'elle soit traditionnelle ou non, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif permanent de celle-ci. Les conditions d'application de cet article ...

Rétablir la division et l'intitulé dans la rédaction suivante : « Chapitre II bis « Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réglementer la profession de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, plus communément appelés « moto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises...

I. - À l'alinéa 4, après les mots : « moins de », insérer les mots : « deux cent ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « La perte ...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « chèques-vacances », insérer les mots : « , dont elle assure en exclusivité l'émission, ». Exposé sommaire : Il convient de garantir dans la loi le fait que l'agence conserve le monopole de l'émission des chèques-vacances, qui garantit la pérennisation d'un modèle économique permettant q...