Amendement N° 15 (Tombe)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Bur.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. » ».
Exposé Sommaire :
L'extension de l'exonération de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE n'est pas opportune.
En effet, dans les entreprises ne disposant pas d'un CE, l'attribution de chèques vacances par les employeurs pourraient être un moyen pour des augmentations salariales exonérées de cotisations et contributions sociales.
De plus, la formule du comité interentreprises peut permettre à des PME, si elles le souhaitent, d'accéder aux mêmes avantages sociaux dont bénéficient les CE. Les entreprises peuvent mettre en place un comité interentreprises, lequel peut attribuer des chèques-vacances exonérés de toutes cotisations et contributions sociales
Enfin, une telle extension du champ de l'exonération de CSG-CRDS revient à créer une nouvelle niche sur la CSG ce qui est rarissime compte tenu de la volonté affichée de préserver son universalité.
A ce stade, le coût total à compenser pour cette réforme tourne autour des 40 millions d'euros.
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