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Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dit...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous réserve que soit créé ou conservé, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé du tourisme, un lieu d'accueil et d'information du public sur le territoire de chacun des groupements de communes concernés. » ». Exposé sommai...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers im...

I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les mots : « une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » sont remplacés les mots : « la location ». II. - Après le mot : « location », la fin du a) du 1. de l'article 199 decies F du même code est supprimée. III. - La perte de rec...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés auprès des acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence, le...

Après l'article L. 145-14 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-14-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'év...

I. - Au premier alinéa de l'article 742 du code général des impôts, après la référence : « article 1048 ter », sont insérés les mots : « et de ceux des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence ...

Après l'article L. 145-46 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-46-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme comprennent une clause résolutoire de plein droit en cas de loyers impayés ou...

I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les mots : « une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » sont remplacés les mots : « la location ». II. - Après le mot : « location », la fin du a) du 1. de l'article 199 decies F du même code est supprimée. III. - La perte de rec...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'État étudiera la possibilité pour l'Agence d'ouvrir dans les régions françaises ou à l'étranger toute succursale nécessaire à la mise enoeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibilité d'ouverture de succursales de l'agenc...

I. - L'article 742 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes. » Exposé sommaire : L'agence de développement touristique de la France doit pouvoir disposer d'une représentation au niveau territorial qui corresponde aux besoins et aux spécif...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Lesdits organismes évaluateurs ne peuvent commercialiser auprès des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle leurs exploitants les ont sollicités ». Exposé sommaire : Les règles relatives à l'accréditation des organismes évaluateurs, dont le ce...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Un même organisme évaluateur ne peut être à la fois auditeur et conseil lors de sa visite d'un établissement hôtelier. Le rapport de l'organisme évaluateur n'est pas remis sur place à l'hôtelier par l'organisme après sa visite mais envoyé ultérieurement. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « III. - Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de cet article, substituer au mot : « Trois », le mot : « Deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel doit être déposé au Parlement le rapport relatif à la mise enoeuvre de la réforme du...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au titre Ier du livre III du code du tourisme, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - Un décret fixe les règ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 326-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 326-2 ainsi rédigé : « Art. L. 326-2. - Sur décision du maire de la commune concernée et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d...

Après l'article L. 326-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 326-2 ainsi rédigé : « Art. L. 326-2. - Sur décision du maire de la commune concernée et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les normes d'accessibilité issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...