Amendement N° 201 (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Léonard, M. Ollier.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« III. - Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Il s'agit essentiellement d'indiquer que les opérations auxquelles les organismes locaux de tourisme peuvent apporter leur concours sont bien les opérations afférentes à la vente de voyages et de séjours telles que définies au I de l'article L. 211-1. La nouvelle rédaction permet en outre de passer d'une formulation en creux, à tonalité plutôt restrictive, à une formulation sur un mode positif des compétences des OLT, sans toutefois en changer le fond.
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