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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Depuis 2004, les organisations professionnelles représentatives du secteur CHR ont travaillé avec le Ministère du Tourisme sur le projet de rénovation de l'offre touristique des hôtels. Sous l'impulsion du Ministre, Monsieur Hervé Novelli, l'Hôtellerie s'est mobilisée afin que la France deviennent la p...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de bo...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : A. - Après l'article L. 3244-1, il est inséré un article L. 3244-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3244-1-1. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 3244-1, dans les établissements commerciaux de restauration, toutes les sommes, quelle que soit leur dénomination, perçues par l'employeur pour le ser...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soumises » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers im...

I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les mots : « une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » sont remplacés les mots : « la location ». II. - Après le mot : « location », la fin du a) du 1. de l'article 199 decies F du même code est supprimée. III. - La perte de rec...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit détenir un compte séquestre par résidence, sur lequel sont placés l'ensemble des loyers qu'il perçoit au titre de cette résidence. Les fonds qui y sont placés à l'échéance de ve...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. « Une fois par an, il est tenu de com...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés auprès des acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence, le...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les fonds de concours versés par le promoteur à l'exploitant d'une résidence de tourisme classée ne peuvent être affectés à aucune autre destination que la résidence concernée. ». Exposé sommaire : Parce qu'une première année d'e...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dit...

Après l'article L. 145-14 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-14-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'év...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Toute résidence de tourisme classée est gérée par une société d'exploitation dédiée à cette seule résidence. En cas de convention de gestion centralisée de trésorerie, l'affectation de la trésorerie de la société d'exploitation à d...

I. - Au premier alinéa de l'article 742 du code général des impôts, après la référence : « article 1048 ter », sont insérés les mots : « et de ceux des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence ...

I. - Après l'article 1594 J du code général des impôts, il est inséré un article 1594 J bis ainsi rédigé : « Art. 1594 J bis. - Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au...

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dresse le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examine l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites e...