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Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant parti d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des to...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à offrir aux réseaux professionnels du secteur des chambres d'hôtes la possibilité de dispenser la formation obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons prévue à l'article L 3332-1-1 du code de la Santé publique. Jusqu'à aujourd'hui, seuls les organismes mis en place par les ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer l'obligation pour les établissements d'hébergement d'être titulaire d'une licence de 1ère catégorie. En effet, cette licence permet d'identifier les « clandestins » qui échappent à leurs obligations et permet ainsi à la profession de lutter contre le para-co...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : A. - Après l'article L. 3244-1, il est inséré un article L. 3244-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3244-1-1. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 3244-1, dans les établissements commerciaux de restauration, toutes les sommes, quelle que soit leur dénomination, perçues par l'employeur pour le ser...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour pérenniser les groupements d'employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR) bénéfi...

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « lorsque la propriété de ces installations est publique. » Exposé sommaire : La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit Républicain qui autorise l'usage de la puissance publique notamment pour l'expropriation. Elle doit rester l'apanage de l'État, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au III est compensée intégralement dans la plus prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépense...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Un rapport d'évaluation des mesures prévues aux paragraphes I à VIII est déposé sur le bureau des assemblées au plus tard le 15 septembre 2010, qui fait état des éléments suivants : pour la période du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010, dans le secteur de la restauration, évolution des pri...

A l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sportives », supprimer les mots : « figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rajouté par le gouvernement en commission n'a aucun rapport avec les objectifs de ce projet de loi, autorise les collectivités territoriales à investir au profit d'équipements sportifs privés ou publics ; en un mot les collectivités pourront désormais financer des équipements sportifs privé...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. » ». Exposé sommaire : L'extension de l'exonération de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE n'est pas opportune. En effet, dans les entreprises ne d...

I. - À l'alinéa 4, après les mots : « moins de », insérer les mots : « deux cent ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « La perte ...

I. - Après la référence : « L. 411-19 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

Supprimer le chapitre V et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de bo...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...

 « Chapitre VI « Fonctionnement des établissements de nuit et discothèques « Article 13 quater « I. - Après l'article L. 313-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - La fermeture d'un débit de boi...

A l'alinéa 1, après les mots : « même code », insérer les mots : « sans condition de discipline et de capacité, ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégata...

A l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « code », supprimer les mots : « ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, ». Exposé sommaire : L'intérêt général doit-il s'appliquer de façon identique aux enceintes sportives et aux locaux commerciaux comme des hôtels, des restaurants, des centres...