Amendement N° 119 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Migaud.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au III est compensée intégralement dans la plus prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fiscales. »
Exposé Sommaire :
La mesure proposée de diminution du taux de TVA dans le secteur de la restauration est lourde de conséquences pour les finances publiques. Il s'agit d'une nouvelle dépense fiscale qui doit, comme le prévoit l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 pour toutes les dépenses fiscales créées pendant cette période, être compensée par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fiscales pour un montant équivalent.
La perte de recettes est évaluée à 3 milliards d'euros alors que la suppression des dispositifs d'aide à ce secteur ne devrait permettre une économie que de 650 millions d'euros. A défaut d'une autre mesure d'économie dans ce texte, il convient d'affirmer que d'autres mesures d'économie seront inscrites dans le plus prochain projet de loi de finances.
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