Amendement N° 105 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Meunier.
Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« lorsque la propriété de ces installations est publique. »
Exposé Sommaire :
La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit Républicain qui autorise l'usage de la puissance publique notamment pour l'expropriation. Elle doit rester l'apanage de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales pour assurer une mission de service public et ceci dans l'intérêt général.
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