Amendement N° 127 (Adopté)

Les membres des chambres de commerce et d'industrie (article L.713-1 du code de commerce) et les délégués consulaires (article L.713-6 du code de commerce) sont élus pour une durée de cinq ans. Les dernières élections ont eu lieu le 3 novembre 2004, les membres des CCI ont été installés dans les six semaines qui ont suivi le scrutin. Le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie devait donc intervenir le 4 novembre 2009, comme celui des délégués consulaires, les opérations électorales étant organisées à la même date, en application de l'article L.713-17 du code de commerce.

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie ayant engagé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), une profonde réflexion sur sa réforme, le droit électoral des chambres de commerce et d'industrie sera, en conséquence, modifié en profondeur. En effet, le réseau des chambres de commerce et d'industrie a proposé, suite au vote de l'assemblée générale de l'ACFCI du 14 avril dernier, que les membres des chambres de région soient, comme les chambres territoriales, élus au suffrage universel direct.

La mise enoeuvre de ces dispositions implique de prendre de nouvelles mesures législatives et réglementaires avant les prochaines élections consulaires. Le projet de loi portant réforme du réseau consulaire est en cours de préparation et sera présenté au Parlement dans les meilleurs délais mais la date de son adoption ne peut être fixée avec exactitude. En outre, un décret en conseil d'Etat devra préciser l'organisation du nouveau système électoral.

C'est pourquoi, compte tenu des délais nécessaires à l'élaboration de ce décret, à la parution des nouveaux textes relatifs aux CCI et à la préparation des opérations électorales, il apparaît nécessaire de reporter l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie en 2010.

Enfin, il est précisé que l'amendement ne précise pas de modalité particulière pour la fixation de la date des élections : en effet, il n'est pas nécessaire de déroger au cadre qui sera défini par décret pour l'avenir. Ce dernier pourra, comme c'est le cas aujourd'hui, renvoyer à un arrêté du ministre chargé du commerce le soin de fixer les dates du processus électoral dans la limite fixée par la loi.