Amendement N° 26 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009 ( amendements identiques : 160 178 36 )
Déposé le 12 juin 2009 par : M. Meunier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit républicain qui autorise l'usage de la puissance publique pour l'expropriation. Elle ne doit pas être utilisée pour le compte d'entreprises privées.
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