Amendement N° 176 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis moins de deux ans ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer la délimitation dans le temps pour un associé de faire valoir par une décision de justice la possibilité de se retirer de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas d'attribution de ses parts par voix de succession.
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