Amendement N° 197 (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exonération de CSG et CRDS concernant la participation de l'employeur aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion. Cette disposition a été introduite lors de l'examen du projet de loi en Commission des affaires économiques. Elle ne paraît pas opportune, car elle présente un coût pour les finances sociales et crée un nouveau cas d'exonération de CSG et de CRDS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.