Amendement N° 135 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Couve, M. Flory.
Compléter l'alinéa 74 par les mots :
« , à la condition qu'ils s'adressent, pour l'organisation des voyages et séjours, à une des personnes physiques ou morales immatriculées ».
Exposé Sommaire :
De trop nombreux responsables d'associations ou d'amicales convient leurs membres, en général annuellement, à des voyages et des séjours de découvertes et de loisirs, en mobilisant des contacts personnels et amicaux dont ils disposent, dans les lieux de destination nationale ou internationale.
Dans ces cas, ils peuvent être amenés à ne s'adresser aux agences de voyages que pour l'acquisition des billets de transports, le reste des prestations étant commandé à destination, par leur relations personnelles.
Ce faisant, en cas de difficulté ou d'accident, ils risquent d'en assumer l'entière responsabilité.
Pour les garantir ainsi que les personnes qui les accompagnent, il doit leur être fait obligation de contracter, pour chaque voyage et séjour, avec une personne habilitée et immatriculée.
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