Amendement N° 134 (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Couve, M. Flory.
À l'alinéa 71, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« , d'une durée minimale fixée par décret, ».
Exposé Sommaire :
De la même façon, pour garantir le consommateur par une activité professionnelle exercée antérieurement par le prestataire dans le domaine, encore faudrait-il que la durée de l'exercice ait été suffisante pour lui permettre d'acquérir le savoir-faire souhaitable.
Par exemple, une activité professionnelle exercée, sur une trop courte période, au cours d'un travail saisonnier ne peut valoir acquis d'expérience.
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